Depuis le 1er janvier 2012, le régime de la Déclaration Préalable est modifié par le Code de l´Urbanisme, qui prévoit :
- qu’en zone urbaine uniquement, les travaux ayant pour effet de créer une surface comprise entre 20 et 40 m² sont soumis, désormais, au dépôt d’une Déclaration Préalable en mairie,
- qu’en zone rurale (NCa, NB, NDl), la surface de 20m² reste applicable à la Déclaration Préalable, avec la nécessité de déposer un Permis de Construire pour les constructions et agrandissements dépassant cette surface,
- que les travaux ayant pour effet de percer ou d´agrandir une ouverture sur un mur extérieur, sans changement de destination, restent soumis à la déclaration préalable.
Mais, le recours à un architecte est obligatoire pour les travaux d’extension qui font passer la surface de plancher de l´ensemble de la construction (existant + projet) à 170 m².
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Déclaration préalable de travaux - Modifications
