Le débat d’orientations budgétaires est obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus (article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Il a lieu dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif. Toutes les informations nécessaires à l’élaboration du budget primitif n’étant pas disponibles, il n’est pas possible d’arrêter précisément le montant global des recettes et des dépenses. Ce débat permet d’arrêter les grandes lignes du projet de budget primitif pour l’exercice 2023. Il permet à l’assemblée délibérante, de discuter des orientations budgétaires préfigurant les priorités qui seront affichées dans le Budget Primitif, d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la commune et de la Communauté de Communes et de s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité. Depuis la loi Nôtre (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) de 2015, les engagements pluriannuels et la structure de la dette doivent être également présentés.
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RAPPORT 2022 SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
